⚖️ Vos droits
Les Amendements
1er Amendement (1791)
Le 1er amendement de la Constitution des États-Unis protège la liberté d'expression, de religion, de la presse, de réunion et de pétition. Cela signifie que le gouvernement ne peut pas restreindre ces libertés fondamentales, permettant aux citoyens d'exprimer leurs opinions et croyances sans crainte de répression, et d'organiser des rassemblements pour promouvoir leurs causes.
2e Amendement (1791)
Le 2e amendement protège le droit des citoyens de posséder et de porter des armes. En 1904, ce droit est particulièrement important dans l'Ouest américain où les citoyens doivent assurer leur propre protection, que ce soit contre les hors-la-loi, les animaux sauvages ou pour la chasse de subsistance.
4e Amendement (1791)
Le 4e amendement protège les citoyens contre les perquisitions et saisies abusives. Pour qu'une perquisition ou saisie ait lieu, la loi exige qu'il y ait une cause probable et, dans la plupart des cas, un mandat délivré par un juge. Les marshals et shérifs ne peuvent pas violer la vie privée des citoyens sans raison valable.
5e Amendement (1791)
Le 5e amendement protège contre l'auto-incrimination, la double peine et garantit le droit à un procès équitable. Il protège également les individus contre la saisie arbitraire de propriétés par le gouvernement, en exigeant une compensation juste lorsque le gouvernement prend des biens pour des raisons d'intérêt public.
6e Amendement (1791)
Le 6e amendement garantit le droit à un procès rapide et public devant un jury impartial, le droit d'être informé des accusations portées contre soi, le droit de confronter les témoins à charge, ainsi que le droit de se faire assister d'un avocat. Ces garanties visent à assurer un procès équitable dans le système judiciaire américain.
8e Amendement (1791)
Le 8e amendement protège contre les cautions excessives, les amendes excessives, ainsi que les peines cruelles et inhabituelles. Il vise à limiter les abus dans le système judiciaire et à empêcher que des pratiques inhumaines ne soient infligées aux condamnés.
14e Amendement (1868)
Le 14e amendement, adopté après la Guerre de Sécession, accorde la citoyenneté à toutes les personnes nées ou naturalisées aux États-Unis, incluant les anciens esclaves. Il assure une protection égale devant la loi et garantit le droit à un procès équitable (due process), interdisant aux États de priver une personne de ses droits civils sans un processus légal approprié.
Jurisprudences applicables
Voici les jurisprudences et principes de droit applicables en territoire de l'Ouest en 1904.
Principe de l'arrêt et fouille de sécurité
Les marshals, shérifs et leurs adjoints peuvent arrêter et fouiller une personne s'ils ont des soupçons raisonnables qu'elle est impliquée dans une activité criminelle. Cette intervention ne nécessite pas de mandat, mais doit être fondée sur des faits observables et articulés. Les forces de l'ordre peuvent effectuer des "arrêts temporaires" et des fouilles de sécurité dans des situations où il existe des soupçons légitimes d'activité criminelle.
Usage de la force mortelle
Les représentants de la loi ne peuvent pas utiliser la force mortelle pour arrêter un suspect fuyant, sauf s'ils ont une cause probable de croire que le suspect constitue une menace immédiate de blessure grave ou de mort pour les forces de l'ordre ou pour autrui. L'usage de la force létale est inapproprié sauf dans des circonstances exceptionnelles où il existe une menace sérieuse et immédiate.
Fouille de véhicules et montures
Les forces de l'ordre peuvent fouiller sans mandat les chariots, diligences, chevaux et leurs sacoches si elles ont une cause probable de croire que ces derniers contiennent des objets volés, de la contrebande ou des preuves liées à un crime. Cette flexibilité permet d'éviter que des preuves ne soient détruites ou transportées hors de juridiction.
Poursuite et interception de suspects
Les représentants de la loi peuvent utiliser la force nécessaire, y compris tirer sur le cheval d'un suspect en fuite ou employer d'autres moyens d'interception, si le suspect représente une menace grave pour autrui, même si le suspect ne menace pas directement les forces de l'ordre. Les lawmen peuvent prendre des mesures pour prévenir un danger immédiat pour la population.
Identification des personnes arrêtées
Les forces de l'ordre peuvent photographier, mesurer et documenter les caractéristiques physiques distinctives (cicatrices, tatouages, marques) des individus arrêtés pour des crimes graves, dans le cadre d'une procédure routinière d'identification criminelle.
Droits lors d'un interrogatoire
Bien que les "droits Miranda" formels n'existent pas encore en 1904, le 5e Amendement protège contre l'auto-incrimination. Les suspects en détention doivent être informés qu'ils ont le droit de garder le silence et que leurs déclarations peuvent être utilisées contre eux. Ils ont également le droit de consulter un avocat avant tout interrogatoire.
Contrôle des déplacements
Lors d'un arrêt routier d'une diligence, d'un chariot ou d'un cavalier, les lawmen peuvent demander aux occupants de descendre de leur véhicule ou de leur monture, même sans suspicion particulière de méfait, pour des raisons de sécurité des officiers. La sécurité des représentants de la loi prime dans ces situations.
Fouille des effets personnels
Les forces de l'ordre peuvent fouiller les effets personnels d'un passager dans une diligence, un chariot ou sur une monture, à condition qu'il y ait une cause probable de fouiller le véhicule ou la monture elle-même. Cette règle s'applique même si les effets personnels appartiennent à un passager et non au conducteur ou propriétaire.
Légitime défense (Common Law)
La légitime défense est une défense acceptée qui permet à un accusé d'utiliser la force physique pour se protéger d'une blessure ou de la mort. Quatre éléments sont requis pour invoquer la légitime défense :
- En réponse à une attaque non provoquée
- Qui menace une blessure imminente ou la mort
- Un degré de force objectivement raisonnable et proportionnel
- L'accusé doit signaler l'acte de défense aux forces de l'ordre dès qu'il est sûr de le faire
Note historique : En 1904, l'application de la loi dans l'Ouest américain repose principalement sur les marshals fédéraux, les shérifs de comté et leurs adjoints. Le système judiciaire est souvent rudimentaire dans les territoires isolés, mais les principes constitutionnels demeurent en vigueur.
Dernière mise à jour : 12-19